CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par Tamatekou Kodjo Eric Auto Entrrepreneur, dont le siège social est sis au 19 Impasse Bazat , 69008 Lyon (ci-après « Tamatekou Kodjo Eric »).

On désignera par la suite « Site » : le site sugarshoppro@gmail.com et l'ensemble de ses pages

« Produits » ou « Services » : l'ensemble des produits (matériels) et services (prestations) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le Site

« Vendeur » : Tamatekou Kodjo Eric, personne morale ou physique, proposant ses Produits ou Services sur le Site.

« Client » : l'internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Produit(s) ou Service(s) sur le Site.

« Consommateur », conformément à la définition de l'article préliminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

L'internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement et sans réserve.

À propos de SUGARSHOP.FR

SUGARSHOP  est l’un des sites de vente de vêtements en ligne créé en 2018. Il est géré en auto-entreprise sous le numéro de siret 82991185800019

1. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE: 

 

Le présent document contient les conditions générales de vente du site www.sugarshop.fr. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions générales, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site ou énoncée par un représentant habilité de notre entreprise. Si une quelconque disposition de ces Conditions générales est jugée nulle par un tribunal compétent, une telle décision n’aura aucune incidence sur les autres dispositions du présent document. 

2. VALIDATION DE LA COMMANDE: Toute commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente, ainsi que des prix et description des produits vendus. Sugashop s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Si l'article est épuisé, Sugarshop se réserve le droit de livrer à l’acheteur un article similaire aux caractéristiques équivalentes ou supérieures et à un prix équivalent. Dès que la commande est expédiée, le client reçoit un e-mail de confirmation.

3. PRIX DES PRODUITS: Les prix indiqués sont valables 10 jours. Les prix comprennent les frais de traitement de la commande. La facture qui sera adressée au client à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits, ainsi que les frais de traitement de la commande.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.
Les éventuelles promotions accordées sous forme de bons de réduction sont valables sur une période de validité donnée. Sugarshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

4. FRAIS DE TRANSPORT: À moins que la présente directive n’en dispose autrement, Sugarshop se réserve le droit de collaborer avec le transporteur de son choix. Notre société n’est pas responsable des éventuels retards des colis, des colis endommagés ou perdus.

5. CONDITIONNEMENT ET EMBALLAGE: À moins que la présente directive n’en dispose autrement, Sugarshop se conforme uniquement à ses propres normes de conditionnement et d’emballage en fonction de la méthode de transport choisie. Si un client réclame à Sugarshop un type d’emballage spécial, les frais de cet emballage seront à la charge du client lui-même.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT: les éventuelles réductions et codes promotionnels seront uniquement appliqués à la valeur totale des articles commandés. Ils ne seront en aucun cas appliqués aux taxes et aux frais de transport associés à la commande. Sugarshop se réserve le droit d’exiger au client un paiement à l’avance ou d’éventuelles informations personnelles nécessaires pour sécuriser le paiement. En tout état de cause Sugarshop se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de : litige existant avec l’acheteur, paiement non conforme aux termes des présentes conditions ou refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. 

7. FRAIS DE DOUANE: Sauf disposition contraire, les frais de douane sont pris en charge par Sugarshop. Les frais de dédouanement sont donc compris dans le prix affiché dans la description de l’article. Cependant, la douane peut parfois retenir un colis pour une raison indépendante de notre volonté. Sugarshop décline toute responsabilité en cas de frais supplémentaires exigés par la douane. Dans ce type de situation, ces frais sont à la charge du client et la décision de payer ou non les frais exigés pour recevoir le colis revient au client lui-même. 

8. LICENCE D’IMPORT/EXPORT: Dans le cas où l’acheteur souhaiterait être remboursé des frais de douane, il devra être en possession de sa propre licence d’importation et d’exportation. Sur sa demande, Sugarshop lui procurera une copie de la facture avec les informations nécessaires.

9. PERTE ET DOMMAGES: Sugarshop décline toute responsabilité en cas de colis endommagé ou perdu. Dans une telle situation, l’acheteur est prié de s’adresser directement à la compagnie de transport concernée. Si le client souhaite dénoncer un colis endommagé avant sa prise en charge par le transporteur, il devra procurer à Sugarshop un document officiel signé par le transporteur affirmant que le colis a été récolté dans cet état par ce dernier.

10. CONDITIONS DE RETOUR: Les articles peuvent être renvoyés dans les 14 jours suivant la date de livraison de la commande. Les articles comportant un problème de taille (taille réelle différente des mesures indiquées sur notre site) ou de qualité peuvent être renvoyés sans frais de retour. Les retours pour tout autre motif pourront être effectués à la charge des clients. Pour minimiser les frais d’envoi, Sugarshop fournit aux clients une étiquette de retour dont la valeur sera retirée du montant total du remboursement. Cette valeur dépend du poids du colis (4,50€ jusqu’à 1 kg et 7,50€ jusqu’à 2 kg). Les articles doivent impérativement être renvoyés dans leur emballage d’origine et dans un état impeccable. Les articles suivants ne peuvent être renvoyés ni échangés
 les bodys (justaucorps), la lingerie, les pyjamas, les maillots sans bande hygiénique, les bijoux et les accessoires (à l’exception des écharpes, des sacs et des couvertures sirènes). Sugarshop se réserve le droit de refuser le remboursement des articles ne respectant pas les présentes Conditions générales de Vente.

11. ACCIDENT DE FORCE MAJEURE: Sugarshop ne sera en aucun cas tenue responsable pour manquement aux obligations stipulées dans les présentes conditions en cas d’accident de force majeure, à savoir une catastrophe naturelle, un incendie, une guerre, une émeute, une grève, un attentat, une inondation, l’impossibilité d’obtenir les matières premières ou tout événement indépendant de la volonté et du contrôle de Sugarshop.

12. HONORAIRES ET FRAIS D’AVOCATS: Le client s’engage à indemniser Sugarshop quant à toute réclamation ou demande, incluant les honoraires raisonnables d’avocat, faite par toute tierce partie à cause de ou découlant de sa violation de ces Conditions Générales de Vente.

13. RESPONSABILITÉ: Sugarshop décline toute responsabilité en cas de préjudice ou dommage découlant de l’utilisation de l’un de ses articles, individuellement ou combinés avec d’autres articles, survenu après l’acceptation de la commande. Sugarshop ne peut être tenue responsable d’une erreur concernant la quantité d’articles livrés, à moins que le client n’en informe Sugarshop dans les 30 jours suivant la livraison du colis, avec pour preuve un document officiel signé par le transporteur affirmant que le colis a été récolté dans cet état par ce dernier. 

14. GARANTIE: Tous les produits vendus par Sugarshop sont garantis à l'acheteur d'être exempt de défauts de matériaux et de fabrication. Ils sont tous fabriqués conformément aux normes de l'industrie. La présente garantie remplace et exclut toutes les autres garanties non expressément énoncées dans le présent document, qu'elles soient explicites ou implicites de par la loi ou autrement, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande ou d'adéquation. Aucun agent, employé ou représentant Sugarshop n’est habilité à renoncer aux clauses de cette garantie ou à y apporter des modifications ou des ajouts, ni à faire des représentations ou donner des garanties qui ne sont pas inclues dans la présente. Vous avez un délai de 30 jours à partir de la date de livraison.

15. RECOURS ET LIMITATION DE RESPONSABILITE: Sugarshop décline toute responsabilité en cas de pertes directes ou indirectes, dommages ou dépenses découlant directement ou indirectement de la vente, de la manutention ou de l'utilisation des articles, ou de toute autre cause qui s'y rapporte. La responsabilité de Sugarshop se limite uniquement au remplacement des articles non conformes au présent accord et au remboursement d’un montant équivalent au prix d’achat de ses articles, y compris en cas de plainte relative au non-respect de la présente garantie. Si Sugarshop réclame la restitution de certains articles, ces articles devront être renvoyés conformément aux instructions énoncées par Sugarshop Les recours mentionnés dans le présent paragraphe constituent le seul et unique recours pouvant être introduit par l’acheteur. Sugarshop s’engage à faire preuve de bonne foi pour remédier à tout manquement découlant de sa responsabilité.

16. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR: L'acheteur déclare que les articles commandés sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés. En aucun cas il ne pourra remettre en cause la compétence ou le jugement de Sugarshop dans la sélection et/ou la conception des articles présents sur www.sugarshop.fr L'acheteur déclare que l'utilisation des articles sera conforme à toutes les exigences gouvernementales applicables. Dans les limites spécifiées par les lois applicables, le client s’engage à dédommager et à tenir exempt de poursuite Sugarshop, son groupe, ses agents, ses employés, ses représentants ou toute société affiliée. Ce dédommagement comprend tous les coûts (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) des dommages et préjudices résultant des sinistres réels ou revendiqués et des sanctions imposées par Sugarshop pour toute violation d’une loi fédérale, d’une réglementation régionale ou d’une norme quelconque.

17. LOI EN VIGUEUR - Cet accord et les questions liées à l'exécution de celui-ci doivent être interprétées conformément et régies par la loi de France. En outre, il doit être interprété comme étant entre commerçants.

18. DISPOSITIONS GÉNÉRALES : Notre Société déclare expressément que toute marchandise livrée aux termes des présentes sera produite conformément aux exigences de la Loi sur les normes du travail équitable.

 


19. E-MAILS & SMS – Lorsque vous créez un compte sur notre site et que vous acceptez de recevoir des messages promotionnels, vous nous donnez l’autorisation de vous contacter à des fins de marketing. Si vous ne souhaitez plus recevoir nos offres et newsletters, vous pouvez vous désabonner à tout moment via le lien présent dans chacun de nos e-mails. Pour davantage d’informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Remarque : notre Société n'accepte aucune réclamation pour les commandes d’un six mois ou plus à compter de la date d’achat.

 

Article 2 - Création d'un compte client

 

La création d’un « compte client » est un préalable indispensable à toute commande du Client sur le présent Site. A cette fin, le Client sera invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles tels que ses nom et prénom, son adresse email, son adresse postale et son numéro de téléphone, cette liste n’étant pas exhaustive. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes. Le Client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc aviser sans délai le Vendeur en cas de changement. Le Client est le seul responsable de la véracité, de l'exactitude et de la pertinence des données fournies.Le Client inscrit au Site a la possibilité d'y accéder en se connectant grâce à ses identifiants (adresse e-mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers de réseaux sociaux. Le Client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique « mon compte » et le Client s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un Client.

Le compte client permet au Client de consulter toutes ses commandes effectuées sur le Site. Si les données contenues dans la rubrique compte client venaient à disparaître à la suite d’une panne technique ou d’un cas de force majeure, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée, ces informations n’ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client sont librement imprimables par le Client titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n’ont qu’un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes ou contributions par le Client.

 

Chaque Client est libre de fermer son compte sur le Site. Pour ceci, il doit adresser un e-mail au Vendeur en indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

 

Le Vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout Client qui aurait contrevenu aux présentes CGV (notamment et sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le Client aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour le Vendeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Client, lorsque les faits l’auront justifié.

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Les Produits et Services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site. Ces Produits et Services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque Produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur en fonction des descriptifs fournis par le fournisseur.

Les photographies des Produits du catalogue reflètent une image fidèle des Produits et Services proposés mais ne sont pas constitutives d’un engagement contractuel dans la mesure où elles ne peuvent pas assurer une parfaite similitude avec les Produits physiques.

On définira ci-dessous comme « Panier » l’objet immatériel regroupant l’ensemble des Produits ou Services sélectionnés par le Client du Site en vue d’un achat en ayant cliqué sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le Client choisit le ou les Produit(s) qu’il souhaite commander en les ajoutant à son « Panier » dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès lors que le Client estimera avoir sélectionné et ajouté à son panier tous les Produits qu’il souhaite acheter, il aura la possibilité, pour valider sa commande, d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il sera alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle lui seront communiqués le nombre et les caractéristiques des Produits commandés, ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le Client devra cocher la case relative à la ratification des présentes CGV et cliquer sur le bouton de validation. Le Client sera alors redirigé sur une page dans laquelle il devra remplir les champs de formulaire de commande. Il devra dans ce dernier cas renseigner un certain nombre de données personnelles le concernant, nécessaires au bon déroulement de la commande.

Toutes les commandes passées sur le Site doivent être dûment remplies et doivent préciser ces informations nécessaires. Le Client pourra faire des changements, des corrections, des ajouts, ou annuler la commande, et ce, jusqu'à la validation de celle-ci.

Dès lors que le Client aura rempli le formulaire, il sera alors invité à effectuer son paiement avec les moyens de paiements listés dans la section de ces CGV relative aux paiements. Après quelques instants le Client se verra adresser un courrier électronique de confirmation de la commande, lui rappelant le contenu de la commande et le prix de celle-ci.

Les Produits vendus restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter. Il sera tenu de retourner tout Produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Tamatekou Kodjo Eric de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires. Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Tamatekou Kodjo Eric. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne sera pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

Formulaire de rétractation

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 


A l'attention de Tamatekou Kodjo Eric Auto Entrrepreneur, 19 Impasse Bazat , 69008, Lyon

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) Client(s) :

 

Adresse du (des) Client(s) :
Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

Date :

 

(*) Rayez la mention inutile.

 

Article 5- Garantie des Produits

 

Dispositions légales à reproduire

 


Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien, délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, à moins que le vendeur n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; dans l'hypothèse d'une mise en œuvre de cette garantie, l'acheteur a le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose d’un délai de deux années à compter de la découverte du vice.

 

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit conformément à l'article 2232 du Code civil.

 

 

 

Tous les articles acquis sur le présent site bénéficient des garanties légales suivantes, prévues par le Code Civil ;

 

Garantie légale de conformité

 

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le Client Consommateur et de répondre des défauts de conformité existant pendant la délivrance du Produit. La garantie de conformité pourra s'exercer si un défaut devait exister le jour de la prise de possession du Produit. Toutefois, lorsque le défaut est apparu dans les 24 mois qui suivent cette date (ou dans les 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le Produit est vendu d'occasion), il est présumé remplir cette condition. Mais, conformément à l'article L.217-7 du Code de la Consommation, « le Vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du [Produit] ou le défaut de conformité invoqué ».

 

En revanche, passé ce délai de 24 mois (ou de 6 mois si la commande a eu lieu avant le 18 mars 2016 ou que le produit est vendu d'occasion), il reviendra au Client de prouver que le défaut existait bien au moment de la prise de possession du Produit.

 

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation : « en cas de défaut de conformité l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

 

Garantie légale contre les vices cachés

 

Selon les articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client pourra demander l'exercice de la garantie de vices cachés si les défauts présentés n'apparaissaient pas lors de l'achat, étaient antérieurs à l'achat (et donc ne pas résulter de l'usure normale du Produit par exemple), et sont suffisamment graves (le défaut doit soit rendre le Produit impropre à l'usage auquel il est destiné, soit diminuer cet usage dans une mesure telle que l'acheteur n'aurait pas acheté le Produit ou ne l'aurait pas acheté à un tel prix s'il avait connu le défaut).

 

Les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement pour un Produit non conforme doivent s’effectuer par courrier postal ou par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

 

En cas de non-conformité d’un Produit livré, il pourra être retourné au Vendeur qui procédera à son échange. En cas d'impossibilité d'échange du Produit (Produit obsolète, rupture de stock, etc.) le Client sera remboursé par chèque ou virement du montant de sa commande. Les frais de la procédure d'échange ou de remboursement (notamment les frais de port de retour du Produit) sont alors à la charge du Vendeur.

 

Article 6 - Service Client

 

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : sugarshoppro@gmail.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

Article 7 - Droits de propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du présent Site appartiennent au Vendeur ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés par le Vendeur avec l'autorisation de leurs propriétaires.

 

Toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon.

 

Tout Client qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité et sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, sans réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative du Vendeur ou de son mandataire.

 

Les marques et logos contenus dans le Site sont susceptibles d'être déposés par Tamatekou Kodjo Eric, ou éventuellement par un de ses partenaires. Toute personne procédant à leurs représentations, reproductions, imbrications, diffusions et rediffusions encourt les sanctions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Article 8 - Indépendances des clauses

 

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des dispositions restantes.

 

Ces présentes CGV remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par le Client lui-même.

 

Une version imprimée des CGV et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les CGV. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces CGV doit être rédigée dans la langue française.

 

Article 9 - Droit applicable et médiation

 

Les présentes CGV sont régies par et soumises au droit Français.

 

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l'Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

 

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du défendeur.

 

Médiation de la consommation

 

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

 

A ce titre Tamatekou Kodjo Eric propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n'auraient pas trouvé résolution de manière amiable, la médiation d'un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

 

  • Médiateur du centre de médiation agréé Médicys

 

  • contact@medicys.fr

 

  • http://www.medicys.fr/index.php/consommateurs/

 

Il est rappelé que la médiation n'est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice.

 

Tous droits réservés - 12 juin 2018

 

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

 

 

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.

 

 

 

 

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.